Article 1 - Champ d’application  


Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Madame Aliénor AMET exploitante de l’EIRL Aliénor AMET immatriculée au RCS de BOURG EN BRESSE sous le numéro 892 333 691 située au 14 Rue Jules Ferry (01200) à Valserhône, ci-après dénommée le vendeur à l'acheteur ci-après dénommé le client, à partir du site internet www.basanne.fr 


Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. 


A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du Code civil.


Article 2 - Le client 


Le vendeur propose à la vente des produits à des clients non professionnels, ayant la qualité de consommateurs, âgés de plus de dix-huit (18) ans et ayant la pleine capacité juridique. 


Article 3 - Les produits 


Le vendeur propose la vente en ligne de vêtements et équipements d’équitation, ci-après dénommés “produit” sur le site internet www.basanne.fr


L’ensemble des produits sont consultables en cliquant sur le lien suivant :  https://www.basanne.fr/products/ 


Les photographies présentées sur le site internet www.basanne.fr ne sont pas contractuelles et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.



Article 4 - Informations précontractuelles 


Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.





Article 5 – Commandes

 

Le client réalise sa commande en ligne sur le site www.basanne.fr à partir du catalogue des produits en ligne dans la limite des stocks disponibles.

 

La saisie de la commande se réalise en suivant les différentes étapes indiquées sur le site www.basanne.fr 

 

Avant l’acceptation de la commande par le client, celui-ci a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, les frais de livraison et de corriger d'éventuelles erreurs avant de continuer à l’étape suivante. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur. 

 

La vente est définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par le vendeur par courrier électronique. Le courrier électronique est envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.


Le contrat de vente à distance est formé lorsque la commande a été passée par le client et confirmée par le vendeur selon les modalités exposées ci-dessus. 


Dans certains cas, notamment dans l’hypothèse d’un défaut de paiement, d’une adresse erronée ou d’autre autre problème sur le compte du client, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du client jusqu'à la résolution du problème.

 

L'annulation des commandes n'est pas possible, en raison du processus d'expédition des commandes, à moins que le vendeur ait accepté à titre exceptionnel la demande d'annulation de client. 

 

L’ensemble des données fournies et la confirmation de la commande sont enregistrées sur un support fiable et durable par le vendeur qui les conserve pendant une durée de dix ans et peuvent être enregistrées par le client. Elles vaudront preuve de la transaction.

 

Article 6 – Prix

 

Les prix de vente des produits sont affichés sur le site internet www.basanne.fr

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

 

Les prix sont indiqués en euros. 

 

Le prix des produits expédiés en Suisse et au Liechtenstein sera calculé sans prendre en compte l’ensemble des droits de douane, taxes d'importation et autres taxes de toutes natures en vigueur au jour de la commande. Il appartiendra au client de s’acquitter de l’ensemble de droits de douane et taxes auprès des organismes compétents.  

 

Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.

 

Le paiement de la totalité du prix et des frais de livraison doit être réalisé lors de la commande.

 

À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

Article 7 – Paiements

 

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site internet www.basanne.fr

 

Les paiements s’opèrent par l’intermédiaire de prestataires de paiement qui seuls conservent les coordonnées bancaires du client à ces fins.

 

Le client garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui lors de la validation du bon de commande.

 

Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

 

Le client a la faculté de réaliser le paiement en deux mensualités pour les produits limitativement énumérés par le vendeur. Cette possibilité est soumise à l’autorisation préalable et discrétionnaire du vendeur.

Les produits pouvant faire l’objet d’un paiement en deux mensualités sont les suivants :

-    Les pantalons BASANNE

Le client doit en faire la demande par courriel à l’adresse suivante : hello@basanne.fr

Un acompte correspondant à la moitié du prix du produit et le paiement des frais de livraison doivent être versés au jour de la commande. À cet effet, un lien de paiement est envoyé au client.

Un second paiement correspondant à la somme restant à payer doit être effectué après réception du second lien de paiement intervenant 25 jours après la commande.

La commande sera expédiée dès réception du second paiement.



Article 8 - Livraison 

 

1- Pays de livraison 


Le vendeur propose la livraison uniquement dans les pays suivants : 


France métropolitaine ; Allemagne ; Autriche ; Belgique ; Bulgarie ; Croatie ; Danemark ; Espagne ; Estonie ; Finlande ; Grèce ; Hongrie ; Italie ; Lettonie ; Liechtenstein ; Lituanie ; Luxembourg ; Pays-Bas ; Pologne ; Portugal ; Tchéquie ; Roumanie ; Suisse ; Slovaquie ; Slovénie ; Suède. 

 

2- Lieux de livraison


En cas de livraison en point relais, celle-ci est effectuée à l’adresse du point relais sélectionné par le client au moment de la saisie de sa commande. 


En cas de livraison à domicile, celle-ci est effectuée à l’adresse renseignée par le client au moment de la saisie de sa commande. 

 

3- Transporteurs utilisés


Les transporteurs utilisés par le vendeur sont les suivants : 

  • Mondial Relay pour les livraisons en point relais 
  • Colissimo pour les livraisons à domicile

 

4- Frais de livraison

 


Les frais de livraison dépendent du pays de livraison et du type de livraison sélectionnés. 


En France métropolitaine : 

  • Livraison en point relais (Mondial Relay) : Offert 
  • Livraison à domicile (Colissimo) : 3,90 €

En Belgique et au Luxembourg : 

  • Livraison en point relais (Mondial Relay) : Offert
  • Livraison à domicile (Colissimo) : 4,50 € 

En Suisse : 

  • Livraison à domicile uniquement : 9,80 € 

 

En Allemagne :

  • Livraison à domicile uniquement : 4,50 €

En Espagne :

  • Livraison en point relais (Mondial Relay) : 2,00 €
  • Livraison à domicile : 5,30 €

 

En Italie, au Portugal et en Autriche :

  • Livraison à domicile uniquement : 6,30 €

 

Au Liechtenstein :

  • Livraison à domicile uniquement : 12,00 €

 

Aux Pays-Bas :

  • Livraison en point relais (Mondial Relais) : 2,30 €
  • Livraison à domicile : 4,50 €

 

Bulgarie, Croatie, Finlande, Grèce, Norvège & Roumanie :

  • Livraison à domicile uniquement : 12,00 €

 

Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie :

  • Livraison à domicile uniquement : 9,70 €

5- Délai de livraison

Le délai de livraison dépend du pays de livraison et du transporteur sélectionné. 


Les délais sont donnés à titre indicatif : 


  • Mondial Relay : Le délai moyen de livraison est de 3 à 4 jours ouvrés 
  • Colissimo : Le délai moyen de livraison est de 2 à 3 jours ouvrés pour les livraisons effectuées en France métropolitaine est de 3 à 4 jours ouvrés pour les livraisons effectuées dans les autres pays mentionnés à l’article 5.1 des présentes conditions générales. 

6- Suivi du colis

    Le client dispose de la faculté de suivre l’état d’avancement de la livraison de sa commande à l’aide du numéro de suivi communiqué lors de l'envoi au client, par courrier électronique, de la confirmation de la commande par le vendeur. 


    7- Transfert des risques

      Le transfert des risques s’opère au moment où le client prend physiquement possession des produits. Les produits voyagent aux risques et périls du vendeur.


      8- Réception 

        La livraison est réalisée dès la remise des produits au client par le transporteur.


        A la réception des produits, le client est tenu de vérifier la conformité et l'état de l'emballage de la marchandise et de signaler les détériorations dues au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'au vendeur dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison en envoyant un mail à hello@basanne.fr 


        9- Retard de livraison

          Les délais annoncés à l’article 5.6 des présentes conditions générales sont purement indicatifs. 


          Le dépassement de ces délais ne peut donner lieu à aucune réduction du prix et à aucun versement de dommages et intérêts. 


          Néanmoins, en application des dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer la commande dans le délai de trente jours à compter du jour suivant celui où le client a passé sa commande. 


          En cas de défaut de livraison résultant de l'indisponibilité du produit commandé, le client est informé de cette indisponibilité et bénéficie d’une faculté de remboursement. Dans ce cas, le contrat de vente fait alors l’objet d’une résolution. 


          Toutefois, le vendeur peut proposer au client un produit d'une qualité et d'un prix équivalents. Le client est alors informé de cette possibilité par courrier électronique. 


          Si le client opte pour la résolution, il en informe le vendeur. Dans ce cas, le vendeur procède, sans délai et au plus tard dans les trente jours de la notification de la résolution, au remboursement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal. 


          En tout état de cause, l'impossibilité de livraison de la commande ne saurait engager la responsabilité du vendeur lorsque celle-ci est imputable à une erreur ou un oubli émanant du client.


          Article 9 - Échange


          Le client dispose d’un délai de quatorze jours pour échanger le(s) produit(s) commandé(s). 


          Ce délai court à compter du lendemain de la réception du ou des  produit(s) par le client.


          Le client informe le vendeur de sa décision d’échanger le(s) produit(s) commandé(s) par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze jours, d’un courrier électronique indiquant les raisons de cette échange à l’adresse électronique suivante : hello@basanne.fr


          Le vendeur communique, sans délai, au client un accusé de réception de sa demande d’échange.

          Le client renvoie le(s) produit(s), non porté(s) (hors essayage d’usage), non lavé(s), avec étiquette(s) non enlevée(s), dans son (leur) emballage d’origine, au vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant l’accusé de réception de sa demande d’échange.


          L’échange se réalise au profit d’un ou de produit(s) de même nature mais de taille(s) ou de couleur(s) différente(s) si le prix est le même et dans la limite des stocks disponibles. 

           

          Les frais d'échanges sont remboursés à hauteur du montant du retour via Mondial Relay, soit 4,40 €. Si le client souhaite réaliser son retour par la Poste ou tout autre transporteur, la différence restera à sa charge.

           

          Le montant de 4,40 € sera envoyé au client après qu'il ait réalisé sa demande et envoyé son RIB. Ce montant sera crédité sur le compte en banque du client.

           

          Le choix du transporteur (Mondial Relay, la Poste, etc...) appartient au client. Le client détient l'entière responsabilité du bon retour de la marchandise dans les locaux du vendeur. Le vendeur ne pourra en aucun cas rembourser ou échanger une marchandise perdue.

           

          L’adresse de retour dépendra du transporteur choisi par le client (point relais Mondial Relay ou livraison à domicile). Le vendeur transmettra au client par retour de mail l'adresse de retour à indiquer sur l'étiquette de transport.


          Le vendeur expédie le(s) nouveau(x) produit(s) sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il a réceptionné les produits retournés par le client. 


          Les frais de relivraison sont les suivants :


          En France métropolitaine


          • Relivraison en point relais (Mondial Relay) : Remboursés
          • Relivraison à domicile : 3,90 €


          En Belgique et au Luxembourg : 


          • Relivraison en point relais (Mondial Relay) : Remboursés
          • Relivraison à domicile : 4,50 €

           

          En Suisse : 

          • Relivraison à domicile uniquement : 9,80 € 

           

          En Allemagne :

          • Relivraison à domicile uniquement : 4,50 €

           

          En Espagne :

          • Relivraison en point relais (Mondial Relay) : 2,00 €
          • Relivraison à domicile : 5,30 €

           

          En Italie, au Portugal et en Autriche :

          • Relivraison à domicile uniquement : 6,30 €

           

          Au Liechtenstein :

          • Relivraison à domicile uniquement : 12,00 €

           

          Aux Pays-Bas :

          • Relivraison en point relais (Mondial Relais) : 2,30 €
          • Relivraison à domicile : 4,50 €

           

          Bulgarie, Croatie, Finlande, Grèce, Norvège & Roumanie :

          • Relivraison à domicile uniquement : 12,00 €

           

          Danemark, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie :

          • Relivraison à domicile uniquement : 9,70 €

          Lorsque des frais de relivraison sont à la charge du client, ils devront être réglés au vendeur pour que la relivraison ait lieu.

           

          L’adresse de retour dépendra du transporteur choisi par le client (point relais Mondial Relay ou livraison à domicile). Le vendeur transmettra au client par retour de mail l'adresse de retour à indiquer sur l'étiquette de transport.


          Aucun échange ne sera réalisé en cas de dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s). 


          Le vendeur réexpédiera le produit déprécié à la charge exclusive du client. Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit d’exiger le remboursement liés aux frais de retour, le cas échéant. 


          Article 10 - Droit de rétractation 


          Conformément à l’article L. 221-8 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation.

           

          Ce délai de rétractation court à compter du lendemain de la réception du produit par le client.

           

          Le client exerce son droit de rétractation en informant le vendeur de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai de quatorze jours, du formulaire de rétractation fourni en annexe des présentes conditions générales de vente à l’adresse électronique suivante : hello@basanne.fr

           

          Le vendeur communique, sans délai, au client un accusé de réception de la rétractation.

           

          Le client renvoie le(s) produit(s), non porté(s) (hors essayage d’usage), non lavé(s), avec étiquette(s) non enlevée(s), dans son (leur) emballage d’origine, au vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

           

          Les frais d'échanges sont remboursés à hauteur du montant du retour via Mondial Relay, soit 4,40 €. Si le client souhaite réaliser son retour par la Poste ou tout autre transporteur, la différence restera à sa charge.

           

          Le montant de 4,40 € sera envoyé au client après qu'il ait réalisé sa demande et envoyé son RIB. Ce montant sera crédité sur le compte en banque du client.

           

          Le choix du transporteur (Mondial Relay, la Poste, etc...) appartient au client. Le client détient l'entière responsabilité du bon retour de la marchandise dans les locaux du vendeur. Le vendeur ne pourra en aucun cas rembourser une marchandise perdue.

            

          Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur rembourse le client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison liés à l’expédition de la commande par le vendeur, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du client de se rétracter.

           

          Toutefois, le vendeur peut différer le remboursement jusqu'à récupération du ou des produit ou jusqu'à ce que le client ait fourni une preuve de l'expédition de ce(s) produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits


          Lorsque le délai court à compter du jour où le client a fourni une preuve de l'expédition de ce(s) produit(s), le vendeur se réserve la faculté de conditionner le remboursement à la réception effective de ce(s) produits. Dans l’hypothèse où la livraison excède la durée de quatorze jours, le délai de remboursement sera prorogé à la réception effective de ce(s) produit(s). 


          Le retour des produits s’opère aux risques et périls du client. Aucun remboursement ne sera réalisé si le colis est perdu. 




          Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.


          Le vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le client a expressément choisi un mode de livraison lié à l’expédition de la commande plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

           

          Aucun remboursement ne sera réalisé en cas de dépréciation du ou des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s). 


          Le vendeur réexpédiera le produit déprécié à la charge exclusive du client. 


          Article 11 - Garanties légales de conformité et de vices cachés


          Le vendeur est garant de la conformité des produits, permettant à l'acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.


          En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :


          -  le client bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

          -  le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du ou des produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-17 du code de la consommation ;

          -  le client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.


          Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article  1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article  1644 du code civil.

           

          Les dispositions suivantes sont reproduits à l’attention du client : 


          Article L.217-4 du Code de la consommation : 


          “Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :


          1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;


          2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;


          3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ;


          4° Il est mis à jour conformément au contrat.” 



          Article L.217-5 du Code de la consommation : 


          I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :


          1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;


          2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;


          3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;


          4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ;


          5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ;


          6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage.


          II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :


          1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;


          2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou


          3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat.


          III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.”


          Article L. 217-12 du Code de la consommation : 


          “Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :


          1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;


          2° De l'importance du défaut de conformité ; et


          3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.


          Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.


          Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.


          Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.”


          Article L. 217-16 du Code de la consommation : 


          Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.


          Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.


          Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.


          Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.


          Article 1641 du Code civil : 


          “Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.”

           

          Article 1648 du Code civil : 

          “L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

          Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.”


          Article 12 – Propriété intellectuelle

           

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          Le site www.basanne.fr permet de recevoir les commandes des clients et les données collectées à cette occasion sont enregistrées et traitées dans un fichier clients.


          Ce fichier permet de :


          • Gérer les commandes, le paiement et la livraison.
          • Mener des opérations de marketing et adresser des publicités par courriel auprès des clients qui ne s’y sont pas opposés ou qui l’ont accepté :
            • Sur des produits analogues à ceux qu’ils ont commandés.
            • Sur d’autres produits proposés par le vendeur. 
            • Transmettre les données des clients qui l’ont accepté à ses partenaires commerciaux, pour leur permettre d’adresser de la publicité (cf. ci-dessous).

          Bases légales des traitements


          Gestion des commandes : la base légale du traitement est l’exécution d’un contrat (Cf. article 6.1.b) du Règlement européen sur la protection des données).


          Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur des produits analogues à ceux commandés par les clients : la base légale du traitement est l’intérêt légitime de l’entreprise (Cf. article 6.1.f) du Règlement européen sur la protection des données), à savoir promouvoir nos produits auprès des clients.


          Envoi de sollicitations commerciales par courriel sur d’autres produits proposés par le vendeur : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données), comme l’exige l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.


          Transmission de l’adresse électronique aux partenaires commerciaux : la base légale du traitement est le consentement (Cf. article 6.1.a) du Règlement européen sur la protection des données).


          Tenue de la comptabilité impliquant la conservation des données pour une période de 10 ans : la base légale du traitement est l’obligation légale (Cf. article 6.1.c du Règlement européen sur la protection des données).


          Catégories de données


          Identité : civilité, nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse électronique, date de naissance, code interne de traitement permettant l'identification du client, données relatives à l’enregistrement sur des listes d’opposition.


          Données relatives aux commandes : numéro de la transaction, détail des achats, montant des achats, données relatives au règlement des factures (règlements, impayés, remises), retour de produits.


          Données relatives aux moyens de paiement : numéro de carte bancaire, date de fin de validité de la carte bancaire, cryptogramme visuel (lequel est immédiatement effacé).


          Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et de prospection :  historique des achats.


          Destinataires des données


          Les services clients et facturation du vendeur sont destinataires de l’ensemble des catégories de données.


          Ses sous-traitants, chargés de la livraison de ses commandes, sont destinataires de l’identité, de l’adresse et du numéro de téléphone des clients.


          Les adresses électroniques des clients qui l’ont accepté sont transmises à de ses partenaires commerciaux (liste des partenaires commerciaux, régulièrement mise à jour) :


          Mondial Relay 


          Durée de conservation des données


          Données nécessaires à la gestion des commandes et à la facturation : pendant toute la durée de la relation commerciale et dix (10) ans au titre des obligations comptables.


          Données nécessaires à la réalisation des actions de fidélisation et à la prospection : pendant toute la durée de la relation commerciale et trois (3) ans à compter du dernier achat.


          Données relatives aux moyens de paiement : ces données ne sont pas conservées par le vendeur ; elles sont collectées lors de la transaction et sont immédiatement supprimées dès le règlement de l’achat.


          Données concernant les listes d'opposition à recevoir de la prospection : trois (3) ans.


          Les droits du client :


          Le client a la possibilité de demander à ne plus recevoir de publicité de la part du vendeur (exercice du droit d’opposition ou retrait d’un consentement déjà donné). 


          Si, après avoir consenti à ce que ses données soient transmises aux partenaires commerciaux du vendeur, le client a la possibilité de revenir sur ce choix et ne plus recevoir de publicité de leur part.


          Le client peut accéder aux données le concernant, les rectifier ou les faire effacer. Il dispose également d'un droit à la portabilité et d’un droit à la limitation du traitement de ses données (Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).


          Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, le client doit contacter le vendeur à l’adresse électronique suivante : hello@basanne.fr 


          Si le client estime, après avoir contacté le vendeur, que ses droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, il peut adresser une réclamation en ligne à la CNIL.



          Article 15 – Langue des conditions générales de vente

           

          Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

           

          Article 16 – Droit applicable

           

          Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français.

           

          Article 17 – Réclamation

           

          En cas de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur en vue de parvenir à un règlement amiable du différend. 


          Le client pourra déposer une réclamation auprès du vendeur selon les modalités suivantes :


          Par courrier postal : 

          BASANNE

          14 rue Jules Ferry

           01200 Valserhône, France. 


          Pour courriel : 

          hello@basanne.fr

           

          Dans le cas où le vendeur ne serait pas en mesure de résoudre la réclamation ou si le client n’est pas satisfait de la solution proposée, il pourra adresser sa réclamation au Centre de la Médiation de la Consommation et Conciliateurs de Justice (CM2C) conformément à l’article 18 des présentes conditions générales de vente.

           

          Article 18 – Médiation

           

          En application des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, le client ayant la qualité de consommateur est informé de son droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au vendeur.

           

          Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le vendeur sont les suivantes :

           

          Adresse postale : 

          Centre de la Médiation de la Consommation et Conciliateurs de Justice (CM2C)

          14 rue Saint Jean

          750017 PARIS


          Adresse du site internet : 

          https://www.cm2c.net/

           

          Les modalités de saisine du Médiateur sont expliquées sur le internet du CM2C (cliquer ici).

           

          Conformément à l’article 14.1 du règlement (UE) n°524/2013 du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013, le client dispose également de la possibilité d’utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) dont l’adresse du site internet est la suivante : ec.europa.eu/consumers/odr





























          ANNEXE 


          Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur dans le cas d'un contrat à distance


           

          Lettre à adresser en recommandé avec accusé de réception au vendeur.

           

          Prénom et nom du client

          Adresse

          Code postal - Ville

          Destinataire : Prénom et nom du vendeur

          Adresse du destinataire (vendeur)

          Code postal - Ville

           

           

          À ..., le ... (date de la lettre)

           

          Madame, Monsieur,

           

          Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (désignation du produit.) que vous m'avez livré (ou que j'ai reçu) le ... (date).

           

          Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

           

          En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de ... euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du code de la consommation.

           

          Veuillez trouver ci-joint (indiquez le produit retourné) que je vous retourne.

           

          Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

           

           

          Signature